Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0266 du 17 novembre 2009

En vigueur depuis le 18/11/2009En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2009

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Article 18

Version en vigueur depuis le 18/11/2009Version en vigueur depuis le 18 novembre 2009


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.