Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0266 du 17 novembre 2009

En vigueur depuis le 18/11/2009En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2009

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Article 13

Version en vigueur depuis le 18/11/2009Version en vigueur depuis le 18 novembre 2009


Les concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la justice, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.