Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

JORF n°0258 du 6 novembre 2009

En vigueur du 01/12/2009 au 01/01/2022En vigueur du 01 décembre 2009 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 32

Version en vigueur du 01/12/2009 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 décembre 2009 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1871 du 29 décembre 2021 - art. 12


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.