Article 7
Le règlement d'examen annexé au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
JORF n°0256 du 4 novembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020