Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

JORF n°176 du 1 août 2007

En vigueur depuis le 02/08/2007En vigueur depuis le 02 août 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/08/2007Version en vigueur depuis le 02 août 2007


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.