Arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France

JORF n°176 du 1 août 2007

En vigueur depuis le 02/08/2007En vigueur depuis le 02 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/08/2007Version en vigueur depuis le 02 août 2007


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.