Arrêté du 15 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

JORF n°0247 du 24 octobre 2009

En vigueur depuis le 25/10/2009En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/10/2009Version en vigueur depuis le 25 octobre 2009


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.