Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0244 du 21 octobre 2009

En vigueur depuis le 22/10/2009En vigueur depuis le 22 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2009

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Article 5

Version en vigueur du 22/10/2009 au 01/08/2026Version en vigueur du 22 octobre 2009 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.