Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0244 du 21 octobre 2009

En vigueur depuis le 22/10/2009En vigueur depuis le 22 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2009

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Article 2

Version en vigueur du 22/10/2009 au 01/08/2026Version en vigueur du 22 octobre 2009 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64


Le remboursement est effectué au profit de l'établissement ou de l'administration ayant pris en charge la rémunération de l'agent pendant sa formation, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement au sein duquel l'agent exerce ses fonctions au moment de son admission à la retraite, ou du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les personnels de direction de la fonction publique hospitalière.