Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions

JORF n°0244 du 21 octobre 2009

En vigueur depuis le 22/10/2009En vigueur depuis le 22 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/10/2009Version en vigueur depuis le 22 octobre 2009


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.