Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0243 du 20 octobre 2009

En vigueur depuis le 21/10/2009En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Article 31

Version en vigueur depuis le 21/10/2009Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.