Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0243 du 20 octobre 2009

En vigueur depuis le 21/10/2009En vigueur depuis le 21 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 26

Version en vigueur depuis le 21/10/2009Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009


La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Lorsque l'autorité ayant procédé au recrutement de ces agents prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.