Article 4
Abrogé par Décret n°2013-1146
du 12 décembre 2013 - art. 20
Modifié par Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 - art. 2
Les lieutenants de port sont recrutés par concours et nommés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2013