Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

En vigueur depuis le 10/10/2009En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2023

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Article 90

Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


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Le juge du livre foncier statue selon les règles prévues par l'article 462 du code de procédure civile.