Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur depuis le 26/09/2009En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Article 113 bis

Version en vigueur depuis le 26/09/2009Version en vigueur depuis le 26 septembre 2009

Création Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009 - art. 1

La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.