Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

JORF n°0220 du 23 septembre 2009

En vigueur du 24/09/2009 au 04/08/2013En vigueur du 24 septembre 2009 au 04 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2015

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Article 17

Version en vigueur du 24/09/2009 au 04/08/2013Version en vigueur du 24 septembre 2009 au 04 août 2013


Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.