Arrêté du 9 septembre 2009 relatif aux péages autoroutiers

JORF n°0212 du 13 septembre 2009

En vigueur depuis le 14/09/2009En vigueur depuis le 14 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/2009Version en vigueur depuis le 14 septembre 2009


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.