Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

JORF n°0200 du 30 août 2009

En vigueur depuis le 31/08/2009En vigueur depuis le 31 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/08/2009Version en vigueur depuis le 31 août 2009


Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours.