Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata

JORF n°0200 du 30 août 2009

En vigueur depuis le 01/09/2009En vigueur depuis le 01 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2009Version en vigueur depuis le 01 septembre 2009


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2009.