Article 1
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2009 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2009