Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg.

En vigueur depuis le 29/08/2009En vigueur depuis le 29 août 2009

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Article 11-2

Version en vigueur depuis le 29/08/2009Version en vigueur depuis le 29 août 2009

Création Décret n°2009-1041 du 26 août 2009 - art. 6

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement des études de l'école.