Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky

JORF n°0198 du 28 août 2009

En vigueur depuis le 29/08/2009En vigueur depuis le 29 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2009

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Article 17

Version en vigueur depuis le 29/08/2009Version en vigueur depuis le 29 août 2009


Dispositions finales.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.