Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue

JORF n°0197 du 27 août 2009

En vigueur depuis le 28/08/2009En vigueur depuis le 28 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/2009Version en vigueur depuis le 28 août 2009


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.