Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2009