Article 6
Les autorités compétentes pour l'évaluation de la période de professionnalisation sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2009
Version en vigueur depuis le 14 août 2009