Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2009

JORF n°0186 du 13 août 2009

Version en vigueur depuis le 14 août 2009

Article 6


Les autorités compétentes pour l'évaluation de la période de professionnalisation sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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