Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat

JORF n°0186 du 13 août 2009

En vigueur depuis le 14/08/2009En vigueur depuis le 14 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/08/2009Version en vigueur depuis le 14 août 2009


Les autorités compétentes pour l'évaluation de la période de professionnalisation sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.