Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat

JORF n°0186 du 13 août 2009

En vigueur depuis le 14/08/2009En vigueur depuis le 14 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2009

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Article 13

Version en vigueur depuis le 14/08/2009Version en vigueur depuis le 14 août 2009


Un congé pour bilan de compétences est accordé à l'agent par l'administration qui a accepté la demande de bilan. Sur justificatif, ce congé est également accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration.