Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat

JORF n°0186 du 13 août 2009

En vigueur depuis le 14/08/2009En vigueur depuis le 14 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 14/08/2009Version en vigueur depuis le 14 août 2009


Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire présente à son chef de service une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire.