Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat

JORF n°0186 du 13 août 2009

En vigueur depuis le 14/08/2009En vigueur depuis le 14 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2009

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Article 5

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L'administration prend en charge l'ensemble des frais afférents à la réalisation du bilan de compétences.