Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat

JORF n°0186 du 13 août 2009

En vigueur depuis le 14/08/2009En vigueur depuis le 14 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/08/2009Version en vigueur depuis le 14 août 2009


La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.