Article 11
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2023 - art. 50
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023