LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
- CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES (Articles 1 à 19)
- CHAPITRE II : RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 20 à 28)
- CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION (Articles 29 à 44)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
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