Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

En vigueur du 11/05/2005 au 01/01/2013En vigueur du 11 mai 2005 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2025

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Article 20

Version en vigueur du 11/05/2005 au 01/01/2013Version en vigueur du 11 mai 2005 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 144
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)

L'Opéra national de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'établissement.