Arrêté du 10 juin 2009 fixant les modalités de désignation du représentant du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

JORF n°0141 du 20 juin 2009

En vigueur depuis le 21/06/2009En vigueur depuis le 21 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2009

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Article 13

Version en vigueur depuis le 21/06/2009Version en vigueur depuis le 21 juin 2009


Les opérations de recensement achevées, il est procédé au dépouillement des suffrages qui est public.
Les bulletins blancs, ceux portant des signes de reconnaissance ou des annotations, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, ceux comportant des radiations ou des adjonctions de noms, les enveloppes et les bulletins différents de ceux fournis par l'administration ainsi que les bulletins multiples concernant des candidats différents trouvés dans une même enveloppe sont considérés comme nuls. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul est valable, les autres sont annulés.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le président.