Arrêté du 10 juin 2009 fixant les modalités de désignation du représentant du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

JORF n°0141 du 20 juin 2009

En vigueur depuis le 21/06/2009En vigueur depuis le 21 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/06/2009Version en vigueur depuis le 21 juin 2009


Un bureau de vote est instauré au siège de l'établissement à Toulon. Des sections de vote peuvent être créées le cas échéant.
Les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement votent par correspondance. Il en est de même pour le personnel en congé parental, en détachement, mis à disposition ou en position d'absence régulièrement autorisée ou empêché, pour raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
En aucun cas le vote par procuration n'est admis.