Décret n° 2009-737 du 19 juin 2009 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

JORF n°0142 du 21 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2009

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