Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique

JORF n°147 du 27 juin 2000

En vigueur depuis le 28/06/2000En vigueur depuis le 28 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/06/2000Version en vigueur depuis le 28 juin 2000

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.