Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963).

JORF du 13 novembre 1964

En vigueur depuis le 14/11/1964En vigueur depuis le 14 novembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1964

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/1964Version en vigueur depuis le 14 novembre 1964

Ces contrats sont conclus par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition du ou des ministres intéressés après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.


Conformément à l'annexe du décret n° 2014-555 du 28 mai 2014, la Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret (1er juin 2019).