Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

JORF n°126 du 3 juin 1999

En vigueur depuis le 04/06/1999En vigueur depuis le 04 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/06/1999Version en vigueur depuis le 04 juin 1999

Art. 4. - A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir compte de la durée de validité du procès-verbal.