Article 3
Art. 3. - Les dispositions mentionnées en annexe sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1999