Article 5
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1999