Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités

JORF n°0128 du 5 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2009

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