Article 13
Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Paris, les attributions confiées au maire sont exercées par le préfet de police pour les traitements qu'il met en œuvre.
Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2009