Arrêté du 1er février 2001 relatif à la durée de prescription et au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale

JORF n°32 du 7 février 2001

En vigueur depuis le 08/02/2001En vigueur depuis le 08 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/2001Version en vigueur depuis le 08 février 2001

Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatorze jours.