Arrêté du 1er février 2001 relatif à la durée de prescription et au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale

JORF n°32 du 7 février 2001

En vigueur depuis le 08/02/2001En vigueur depuis le 08 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 08/02/2001Version en vigueur depuis le 08 février 2001

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.