Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial

JORF n°0122 du 28 mai 2009

En vigueur depuis le 29/05/2009En vigueur depuis le 29 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/05/2009Version en vigueur depuis le 29 mai 2009


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.