Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2009