Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
JORF n°0019 du 23 janvier 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024