Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

En vigueur du 16/05/2009 au 01/01/2016En vigueur du 16 mai 2009 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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