Article 2
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Création Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.