Article 134 - Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Légifrance

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

En vigueur depuis le 14/05/2009En vigueur depuis le 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 2 à 50)
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 2 à 50)
  - I : Impôts et revenus autorisés (Articles 2 à 41)
  - II : Ressources affectées (Articles 43 à 50)
    - Article 43
    - Article 44
    - Article 45
    - Article 46
    - Article 47
    - Article 48
    - ABROGÉ
      Article 49
    - Article 50
- ABROGÉTitre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 61 à 65)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
  - A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
  - B : Autres mesures (Articles 126 à 139)

Article 134

Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Alinéa modificateur

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